Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par la société ARCHIPEL (SASU au capital de 1 000 €, RCS Lille Métropole, SIREN 921 588 133, siège social 59 rue de l'Union, 59200 Tourcoing — ci-après « ARCHIPEL » ou « nous »), d'une licence d'accès au jeu vidéo pédagogique Calamath, à tout consommateur effectuant un achat sur le site calamath.fr (ci-après le « client » ou « vous »). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
Article 2 — Le produit
Calamath est un jeu vidéo pédagogique conçu pour accompagner les élèves du cycle 3 (CM1, CM2, 6e) dans les mathématiques, sous forme d'exercices intégrés à un jeu de navigation et de construction d'île. Il est accessible en ligne, dans un navigateur web (technologie WebGL), à l'adresse app.calamath.fr, sans installation logicielle. Des versions pour iOS et Android sont annoncées à venir ; elles feront l'objet, le cas échéant, de conditions de vente propres à chaque plateforme (App Store, Google Play). Calamath s'enrichit en continu (nouveaux exercices, nouveaux contenus, nouvelles îles) ; ces évolutions sont comprises dans l'achat et ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire, à l'exception d'éventuelles extensions explicitement présentées comme payantes au moment de leur sortie.
Article 3 — Prix
Le prix de Calamath est de 19,99 € TTC, en paiement unique. Il n'existe pas d'abonnement, de reconduction automatique ni de prélèvement récurrent. Ce prix est identique quel que soit le moyen d'achat proposé sur le site. ARCHIPEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est passée directement sur le site calamath.fr. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé [Stripe — à confirmer], qui seul a connaissance des données bancaires du client ; ARCHIPEL n'a à aucun moment accès au numéro complet de carte bancaire du client. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au client à l'adresse renseignée lors de la commande.
Article 5 — Mise à disposition et accès au jeu
Le produit vendu est une licence d'accès numérique, livrée immédiatement après validation du paiement, sans support matériel :
- Le client reçoit sa clé de licence par e-mail dès la confirmation de l'achat.
- Il se rend sur app.calamath.fr, crée son compte, et saisit sa clé de licence.
- L'accès au jeu est immédiat.
Aucune installation ni téléchargement de logiciel n'est nécessaire. Une connexion internet est requise pour jouer ; il n'existe pas de mode hors ligne.
Article 6 — Un compte, un joueur
Chaque licence achetée donne accès à un compte, associé à un unique profil joueur et une unique île. Il n'est pas possible de faire jouer plusieurs enfants avec la même clé de licence : chaque île appartient au joueur qui la construit, et c'est cette appartenance individuelle qui fonde la mécanique du jeu. Pour un deuxième enfant, une deuxième licence est nécessaire. Le compte est créé et détenu par le titulaire de l'autorité parentale ; un profil joueur y est rattaché pour l'enfant. Cette organisation répond aux exigences de consentement applicables aux mineurs de moins de quinze ans en matière de traitement de données personnelles.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne. Toutefois, Calamath étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence, à la demande expresse du client, avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que les conditions de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation sont réunies, à savoir que le client a :
- expressément demandé l'exécution immédiate du service (l'accès au jeu) avant la fin du délai de rétractation, et
- expressément renoncé à son droit de rétractation, en connaissance de la perte de ce droit qui en résulte.
Cette double déclaration doit être recueillie de façon active au moment de la commande — par exemple par une case à cocher séparée, non pré-cochée, formulée en ces termes ou équivalents : « Je demande l'exécution immédiate du service et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois l'accès au jeu activé. » Sans ce recueil explicite au moment précis de l'achat, le droit de rétractation légal de 14 jours continue de s'appliquer malgré la présente clause — c'est un point d'implémentation technique du tunnel d'achat, pas seulement une clause de texte.
Article 8 — Garantie commerciale « 30 jours »
Indépendamment du droit de rétractation légal traité à l'article 7, ARCHIPEL propose une garantie commerciale propre : si l'enfant n'est pas revenu de lui-même jouer à Calamath dans les 30 jours suivant l'achat, le client peut demander le remboursement intégral, sans justification, en écrivant à [adresse e-mail de contact — à compléter]. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales décrites à l'article 9 et ne s'y substitue pas, conformément à l'article L. 217-21 du Code de la consommation.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale de l'article 8, le client bénéficie des garanties légales suivantes, dont l'existence et les conditions de mise en œuvre lui sont rappelées ici conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation :
- La garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques, prévue aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation ;
- La garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 10 — Responsabilité
ARCHIPEL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du jeu, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption, notamment en cas de maintenance, de panne ou de cause extérieure (défaillance du réseau internet du client, incompatibilité de son navigateur ou de son matériel). ARCHIPEL ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le jeu Calamath, ses contenus, personnages, graphismes et éléments sonores sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'ARCHIPEL. L'achat d'une licence d'accès ne confère au client qu'un droit d'usage personnel et non cessible du jeu, à des fins non commerciales, pour l'usage prévu (un joueur par licence). Toute autre utilisation, reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (identité, contact, données de paiement traitées par le seul prestataire de paiement) sont traitées par ARCHIPEL dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité [lien à ajouter dès sa rédaction — document distinct, encore à écrire à la date de rédaction des présentes CGV], conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Le client doit au préalable avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client d'ARCHIPEL, par écrit. Note factuelle : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), historiquement citée dans ce type de clause, a fermé définitivement le 20 juillet 2025 et ne doit plus être mentionnée.
Article 14 — Modification des CGV
ARCHIPEL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client d'ARCHIPEL à l'adresse contact@archipel.education. À défaut de résolution amiable, et après recours éventuel au médiateur de la consommation mentionné à l'article 13, les tribunaux français seront seuls compétents.